ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client ») sur le site Internet www.charcuterieader.com (ci-après « le Site ») portant sur l’achat de produits présentés sur le Site par la Société CHARCUTERIE ADER SARL (Ci-après “la Société”) et qui seront livrés exclusivement en France métropolitaine.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et seront jointes en support PDF à l’e-mail de confirmation reçu par le Client suite à sa commande. Ce dernier reconnaît ainsi que les CGV sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

L’usage du service internet est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter ce type d’achat. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination. Toute commande implique donc l’acceptation des présentes CGV par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Les représentations des Produits sont communiquées à titre illustratif. Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site. Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec la Société. En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un emploi erroné des Produits vendus, ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés.  

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un Produit.
Dans le cas où l’achat d’un Produit en rupture a été effectué avant que la Société ait mis l’information sur le Site, le Client aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le produit indisponible, soit d’être livré dès le réapprovisionnement dans les délais que la Société communiquera par un courrier électronique. Dans le cas où la rupture ne concerne qu’un produit de sa commande, la Société prendra à sa charge les frais d’envoi du produit manquant.
Le Client peut cependant commander un produit en rupture et il sera livré dès son réapprovisionnement sans que le délai soit mentionné.

ARTICLE 3 – COMMANDE DES PRODUITS

Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement se connecter sur le Site et :

Créer un « compte » en remplissant une fiche d’identification dans laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et sincères.
Une fois le « compte » créé, le Client aura la possibilité d’y accéder par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe, de modifier ses coordonnées, si nécessaire, et de procéder à l’achat des Produits souhaités.
Sélectionner le ou les Produit(s) souhaité(s) et valider sa commande après vérification des articles choisis, de leur prix, des frais de livraison, de l’adresse de facturation et de livraison.  
Le Client devra alors « accepter » les CGV en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la confirmation de la commande.
Le Client sera alors dirigé sur un site sécurisé de notre banque pour procéder au paiement. Chaque commande n’est prise en compte qu’après encaissement réel de son montant en fonction du mode de paiement choisi.
Jusqu’au paiement de sa commande, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Par mesure de sureté, nous invitons le Client à imprimer ou enregistrer sa facture pro-forma et son e-mail de confirmation.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.
La Société se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client.

Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, le Client peut l’annuler. Pour exercer ce droit d’annulation de la Commande, le Client doit adresser un e-mail à la Société en mentionnant notamment le numéro de commande. Une confirmation accusant réception de cette demande d’annulation lui sera envoyée par courriel. Si la commande est déjà expédiée, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site sont fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition est détaillée et portée à la connaissance du Client préalablement à la passation de commande.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire français (5.5 %).
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le Site. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Les promotions : Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT

Pour toute commande inférieure à 50 € HT, des frais de port seront automatiquement appliqués et calculés lors de la passation de la commande en fonction du poids et des quantités des Produits sélectionnés.
Pour toute commande supérieure à 50 € HT, les frais de port sont gratuits.
Pour toute commande supérieure à 100€ HT, la Société conseille au Client de choisir une livraison en Colissimo Expert sous signature.  

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des achats sur le site internet s’opère exclusivement en Euros selon le mode de paiement choisi par le Client et en une seule échéance. Une copie de facture et le reçu du paiement, seront adressés au Client dans le colis.
Le transfert de propriété du Produit au profit du Client n’interviendra qu’à compter de l’encaissement du prix par le Société.
Modes de Paiement :
Carte Bancaire : Règlement par carte bancaire, tout paiement effectué en ligne lors de la passation de commande est entièrement sécurisé et s’effectue via le portail de télépaiement du XXXX (ex : Paybox). L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Une sécurité supplémentaire interbancaire nommée 3D Secure (Verified by Visa ou Mastercard Securecode) peut intervenir lors du règlement selon le type de carte et la politique de la banque du Client. Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour toute question relative au 3D Secure.
E-secure : (à compléter).

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de l’enregistrement de la commande. Les commandes sont traitées dans un délai de 48 heures le jour même de leur réception (du lundi au vendredi hors jour férié) pour toute commande passée avant 16h00 ou le premier jour ouvrable suivant la commande pour toute commande passée après 16h00.

La livraison des Produits est alors confiée à notre prestataire (Colissimo).
Les Produits sont expédiés au choix du Client,
–    soit par So Colissimo 48h sans signature (c’est-à-dire directement en boîte aux lettres)
–    soit par Colissimo Expert avec signature ;
–    soit à un point Relais défini préalablement par le Client.

La Société s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai indiqué lors de la Commande. A défaut de délai indiqué, la Société s’engage à livrer le Produit dans un délai de trente jours calendaires à compter du jour suivant la validation de la Commande.

Sauf si un nouveau délai de livraison a été, entre-temps, convenu entre les Parties, le retard de livraison excédant sept jours et qui ne serait pas dû à une inexécution ou mauvaise exécution des obligations du Client ou à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client.
Dans cette hypothèse, le Client aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son règlement est déjà parvenu à la Société, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 14 jours calendaires.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par la Société du Produit dans les conditions prévues à l’article 9.

Si le Client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par la Société, le Client supportera les frais, les risques de perte et/ou de dédommagement liés au transport à compter de la remise des Produits au Transporteur de son choix.

Si le Client fait le choix du transporteur proposé, la Société supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du Produit au Client sous réserve du respect de la procédure décrite ci-dessous :

–    En cas de livraison contre signature du Client :
Lors de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du Produit. Le Client doit refuser la livraison si le Produit est abîmé, manquant ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la Société et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Produit accepté sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputé arrivé en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la Société et sa responsabilité ne saurait être engagée.

–    En cas de livraison sans signature :
Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par la Société, doivent être formulées à la Société dans un délai de 72h à compter de la réception des Produits, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.

La Société accusera réception et communiquera, le cas échéant et selon le moyen jugé le plus opportun au Client son accord au retour des Produits qui s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 9.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, à compter de la réception du Produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut reproduire sur papier libre le formulaire proposé en annexe des présentes. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique. Les conditions de retour des Produits sont détaillées à l’article 9.

ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS

Tous les retours des Produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le Client.
A compter de la réception du courrier électronique de la Société acceptant la demande de retour, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour effectuer le retour des Produits à la Société.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture.
En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou annulation de la commande, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Sauf pour les Produits présentant une non-conformité à la livraison, les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires…). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.

Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des Produits retournés à la Société selon la procédure de retour indiquée ci-dessus ou à compter de la confirmation par la Société de la demande de remboursement en cas d’annulation de commande d’un Produit non-livré.
Les modalités de remboursement seront les suivantes (à l’exclusion de tout autre indemnité) :
– Remboursement du Produit et des frais d’expédition et, pour les Produits qui présentaient une non – conformité, des frais de retours sur présentation sur la base de la prestation d’expédition la moins chère proposée sur le Site.

La Société s’engage à procéder aux modalités de remboursement ci-dessus sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires. Le remboursement s’effectuera par chèque.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :  
Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation).  
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Art. L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Art. L 211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L 211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Art. L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code Civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Au titre de ces garanties, la Société s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
La Société ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire au traitement et à la livraison de la commande. Le destinataire de ces données ainsi recueillies est uniquement la Société.
Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Toutes les données personnelles que le Client renseigne sur le Site sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, de la livraison et la gestion des relations commerciales. Les coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) sont transmises au transporteur (La Poste) pour l’acheminement des colis.

Le traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXXXXXX en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement utilisé à des fins de prospection, notamment commerciale.
Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger la Société en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. Il a également le droit d’exiger de la Société que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un courrier à la Société en sa qualité de responsable du traitement.
Lorsque le Client en fait la demande, la Société doit justifier, sans frais pour le Client, qu’elle a bien procédé aux opérations exigées.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.  

Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable de la Société.

Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le site de la Société et le site d’un tiers.  

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – MENTIONS LEGALES

Directeur de la publication :
CHARCUTERIE ADER
Monsieur Lionel ADER
Société à Responsabilité limitée au capital de 200 000 €
Immatriculée sous le numéro n° 324 579 036 au RCS de Tarbes
Siège social : Route de Tarbes – 65220 TRIE SUR BAISE
Tel : 05 62 35 54 41 
Fax : 05 62 35 65 64 
Mail : contact@charcuterieader.fr